Rédiger ses conditions générales de vente

Objectifs :

• Sécuriser les relations ou prévenir les litiges entre le prestataire de service
• Appréhender la valeur et la portée juridique des documents commerciaux : conditions générales de contrat, de factures, de devis…
• Différencier les modes de règlement amiable des litiges

Contenus :

CONTENU GENERALISTE

Les conditions de formation des contrats de prestations

• Informations précontractuelles
• Conditions particulières
• Conditions de forme et de fond de l’engagement
• Les annexes

Les conditions d’exécution des contrats de prestations

• Conditions temporelles
• Contrats type abonnement

Les techniques contractuelles propres à protéger les intérêts des parties aux contrats de prestation

Les droits et les obligations (des parties) découlant du contrat de prestation

• Informations légales, exonérations, sanctions
• Droit de refus d’exécution, droit de rétractation
• Conditions de facturation et paiement, garanties
• Déclaration « informatique et libertés »

Les risques majeurs dans l’exécution des contrats de prestation

Les modes de solution amiables des litiges et les sanctions contractuelles

CONTENU SPECIFIQUE

Valeurs et portées juridiques des documents commerciaux

(Conditions générales et particulières de contrat, devis…)

Contenu légal et réglementaire des documents

• Activités réglementées
• Clauses exigibles

Les aménagements et dérogations contractuels portant sur la formation et l’exécution des contrats de prestation

Les réparations envisagées en cas d’inexécution du contrat

TARIF :

Le prix des formations est affiché hors prise en charge.

Des solutions de prise en charge peuvent être étudiées pour réduire votre participation financière, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne dans la recherche de financements et le montage de votre dossier de demande de prise en charge.

Selon les financeurs la prise en charge de votre formation sera totale ou partielle.

Délais d’accès :

L’anticipation de votre demande de prise en charge est essentielle : en fonction des financeurs sollicités, prévoir un délai de 15 jours avant la date de début de formation.

Public : Tous publics

Pré requis : Aucune connaissance spécifique n’est requise pour cette formation

L’établissement s’est doté d’une capacité à étudier au cas par cas les besoins spécifiques des candidats qui voudront postuler à une formation afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap. En cas de besoin, merci de nous contacter au 05 53 77 47 72 / contact.dfp@cma47.fr