Créer ou modifier votre local dans le respect des obligations règlementaires

Description :

Lors d’un rendez-vous individuel, votre conseiller CMA :

  • Réalise un diagnostic technique et architectural pour l’aménagement de votre local d’activité, sur plans et photos ;
  • Vous informe sur les démarches à accomplir avant le démarrage des travaux afin d’être conforme aux règles d’urbanisme :
    • Déclaration Préalable (DP) pour des travaux de faible importance non soumis à permis de construire,
    • Formalités spécifiques pour les devantures et les enseignes,
    • Permis de construire ;
  • Vous accompagne pour la constitution de votre dossier en fonction du contexte (autorisation des travaux ou permis de construire).

Objectifs :

La CMA vous guide pour accomplir au mieux les formalités administratives liées à la création ou à la modification de vos locaux artisanaux ouverts au public.


Obligations en terme d’accessibilité pour les établissements recevant du public

Description :

à l’occasion d’un rendez-vous personnalisé avec votre conseiller CMA, ce dernier réalise un diagnostic technique et architectural de votre local d’activité, sur plan et photos, puis il dégage des propositions de plan d’actions.

Avec cette prestation, la CMA :

  • vous accompagne pour une mise en accessibilité « simple » ;
  • vous soutient et vous conseille, si nécessaire, pour la constitution d’un dossier de demande de dérogation : aide à la rédaction de la notice d’accessibilité, du Cerfa correspondant, de la fiche de synthèse / dérogations, de la lettre à la mairie et à la commission d’accessibilité, et synthèse générale du projet pour les dossiers Mairie et DDTM ;
  • suit votre dossier en commission d’accessibilité et vous aide à le présenter ;
  • vous aide à la rédaction du registre d’accessibilité.

Objectifs :

  • Mettre votre entreprise en conformité avec les normes des établissements Recevant du Public (ERP) afin que vous soyez en règle avec la règlementation accessibilité ;
  • Améliorer votre accueil clientèle et l’adapter à tous les publics, tout en tenant compte des contraintes techniques et organisationnelles de votre entreprise.