Mesures d’urgence et plans de relance

Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 décembre, contient des dispositions concernant les transports sanitaires. L’échéance du 1^er janvier 2021 prévue pour la vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, est reportée de 6 mois. (cf lien suivant).

Un décret modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 est paru au Journal Officiel du 24 décembre 2020.

Il « modifie les conditions d’application du dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. »

• Le dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
• L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable [avec une durée d’amortissement limitée à dix ans et comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans] ou d’un prêt à taux bonifié [avec une durée d’amortissement limitée à six ans et comprenant un différé d’amortissement en capital de un an].
• L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 euros prend la forme d’un prêt à taux bonifié (dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus)
• Les limites fixées pour le calcul du montant de l’aide (pour l’avance remboursable) peuvent être dépassées pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020, tout en restant dans la limite de 800 000 €.

(cf lien suivant)

Consulter sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance

• la FAQ sur les mesures de soutien économiques (cf lien suivant)
• le document synthétique détaillant les mesures économiques d’urgence renforcées dans le cadre du confinement annoncé par le président de la République le 28 octobre (maj le 16 novembre) (cf lien suivant)

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé le 7 novembre la prolongation de six mois supplémentaires du numéro vert, 0 805 65 505 0, mis en place en avril dernier. Il s’appuie sur l’action de l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë), avec le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France, de CMA France et de la Banque Thémis qui rejoint aujourd’hui les partenaires initiaux.

Ce numéro, accessible 7 /7 jours, de 8 heures à 20 heures, apporte une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse. A l’issue d’un appel, pour les cas les plus préoccupants, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé pourra être proposée au chef d’entreprise s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité. Les autres cas seront réorientés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement. (cf lien suivant).

A partir du 2 novembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre délégué́ chargé des Comptes publics, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, et Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, lancent un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté : le 0806 000 245, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h (cf lien suivant).

Un dispositif  “UrgencESS“, qui regroupe tous les outils mis à la disposition des structures de l’ESS pour faire face à la crise, a également été lancé le 2 novembre (cf lien suivant)

À la suite de l’allocution du président de la République, le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées.

Tous les établissements qui resteront fermés administrativement, quelle que soit leur taille, auront le choix pour le fonds de solidarité entre

• une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros
• ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100.000 euros.

Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues.

Les autres entreprises, perdant au moins 50% de leur chiffres d’affaires, peuvent bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 1500 euros.

Toutes les entreprises sont également soutenues par le PGE (juqu’au 30 juin 2021) et la prise en charge à 100 % de l’activité partielle.

(cf lien suivant)

Le Gouvernement a annoncé, le 12 décembre, des mesures de soutien exceptionnelles pour aider les entreprises de la montagne impactées par la fermeture des remontées mécaniques pendant la période des fêtes de fin d’année. L’une de ces mesures concerne notamment l’ensemble des commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent, ayant moins de 50 salariés et justifiant d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %. Ils seront intégrés aux secteurs faisant l’objet du «plan tourisme» (liste S1bis) et pourront, à ce titre, bénéficier du fonds de solidarité (jusqu’à 10000 euros) et de l’activité partielle avec une prise en charge à 100%. (cf lien suivant).

Un décret du 30 décembre a confirmé les mesures concernant le fonds de solidarité et mis à jour la liste des activités S1 et S1bis (annexes 1 et 2) (cf lien suivant)

Une fiche d’information de la Direction Générale des Entreprises (DGE), du 10 décembre, informe de la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2023 des régimes d’aides exemptés de notification et, jusqu’au 30 juin 2021 des régimes d’aides temporaires Covid-19. La liste de ces régimes d’aides figure dans la fiche. (cf lien suivant).

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Depuis le 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise (cf lien suivant)

Retrouvez la présentation de la mesure Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Retrouvez la présentation de la mesure Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Aide au paiement des loyers

Un décret, paru au Journal officiel du 30 décembre, définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers. Les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020. (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation de la mesure Aide au paiement des loyers en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Report des charges sociales et fiscales

Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF (cf lien suivant)

Activité partielle (AP)

Deux décrets relatifs à l’activité partielle sont parus aux Journaux officiels des 26 et 31 décembre :

• L’un proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle. Il en est ainsi des dispositions relatives au dispositif d’individualisation de l’activité partielle, ainsi que des modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Il diffère également au 1er février 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021. Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021. Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction à trois mois de la durée d’autorisation d’activité partielle, cette autorisation pouvant être renouvelée une fois. (cf lien suivant).
• L’autre porte sur les modalités de détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. (cf lien suivant). 

Le 2 décembre 2020, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le ministre délégué chargé des PME ont « annoncé aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et aux organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration la prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire ».

Cette aide ponctuelle et non reconductible est destinée aux entreprises (principalement cafés, hôtels, restaurants, évènementiel, discothèques, salles de sport) dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, dont la baisse de chiffre d’affaires a été de plus de 90 % pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré en 2020. « Elle sera versée en janvier 2021, sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.  […] Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP) » (cf lien suivant)

Un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre, met en place cette aide (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation de la mesure de chômage partiel, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant) et sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant)

Retrouvez la présentation de la mesure d’Activité partielle de longue durée (APLD) sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant).

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Retrouvez la présentation de la mesure de prêt garanti par l’Etat, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant) et la FAQ complétée du dispositif « PGE saison » (cf lien suivant).

Epargne retraite (Fonds Madelin)

Bruno Le Maire, auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le plan de reprise de l’économie le 29 avril, a annoncé l’autorisation pour tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus (cf lien suivant)

Consulter le plan de transition du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine pour relancer l’économie régionale.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, parue au Journal officiel du 15 novembre, prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 sur l’ensemble du territoire national et le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

 (cf lien suivant)

Les dérogations d’ouverture des commerces le dimanche seront facilitées (une instruction en ce sens a été envoyée par la ministre du Travail aux préfets de région). (cf lien suivant)

Le 10 décembre, le Premier ministre Jean Castex a présenté les mesures de déconfinement prévues à compter du 15 décembre :

• « Fin des attestations et déplacements entre régions autorisés » ;
• Instauration d’un couvre-feu de 20h00 à 06h00 du matin à l’exception du réveillon du 24 décembre » ; Un nouveau modèle d’attestation sera mis en ligne pour les déplacements nécessaires durant cette tranche horaire
• « Prolongation pendant 3 semaines de la fermeture des lieux accueillants du public (salles de cinéma, théâtre, musée). Possibilité de réouverture le 7 janvier 2021. »
• « Interdiction des rassemblements sur la voie publique. »

De nouvelles ouvertures (bars, restaurants, salles de sport) sont prévues au 20 janvier si les conditions sanitaires le permettent. Possible réouverture des stations de ski courant janvier.

(cf lien suivant)

Un décret du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, paru au Journal Officiel du 15 décembre, met fin au 2^nd confinement et instaure les modalités d’application du couvre-feu applicable à partir du 15 décembre entre 20h et 6h à l’exception du réveillon du 24 décembre. Le couvre-feu instauré en Martinique le 8 décembre est levé. (cf lien suivant).

Un décret paru au Journal Officiel du 24 décembre instaure un couvre-feu de 20 h à 6h du matin en Guyane et Polynésie Française. Dans les autres départements et territoires d’outre-mer, « le préfet de département est habilité à prendre les mesures d’interdiction de déplacement mentionnées au I entre le 31 décembre 2020 à 20 heures et le 1er janvier 2021 à 6 heures. » (cf lien suivant)

En Martinique, les restaurants sont autorisés à ouvrir jusqu’à minuit. (cf lien suivant)

Un décret paru le 30 octobre et modifié par un décret du 22 décembre prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il définit notamment les mesures d’hygiène, les conditions de rassemblement, les dispositions concernant le transport (articles 5 à 23), la liste des établissements pouvant accueillir du public (articles 27 à 47) et les dispositions relatives aux soins funéraires (article 50).

« Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, […] peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu’un client à la fois ;

2° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;

3° La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.

[Ces] établissements […] ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 20 heures, sauf pour les activités suivantes :

 – entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

 – fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

 – distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;

 – commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

 – commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

 – commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

 – hôtels et hébergement similaire ;

 – location et location-bail de véhicules automobiles ;

 – location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

 – location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

 – blanchisserie-teinturerie de gros ;

 – commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent II ;

 – services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;

 – cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;

 – laboratoires d’analyse ;

 – refuges et fourrières ;

 – services de transport ;

 – toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;

 – services funéraires. » .

Les marchés ouverts ou couverts peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : […]

• dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrière, et « à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de clients accueillis n’excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts ».
•  Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l’alinéa précédent.
• Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection. »

(cf lien suivant)

Ne peuvent accueillir du public, les restaurants et débits de boisson ; établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ; restaurants d’altitude ; Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Par dérogation, ils peuvent cependant continuer à accueillir du public sans limitation horaire pour leurs activités de livraison, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective en régie et sous contrat, la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Le représentant de l’Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public.

Ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 20 heures. (cf lien suivant)

Les établissements recevant du public relevant du type R [Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement] […] accueillent du public […].

Eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès :

1° Les soins de conservation […] sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;

2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

(cf lien suivant)

Un arrêté du 24 juillet portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP) indique que “les visites périodiques prévues en 2020 en application de l’article GE 4, §1, du règlement de sécurité […] (cf lien suivant) peuvent être reportées jusqu’à un an. “

Les établissements contrôlés normalement tous les 3 ans, ne comportant pas de locaux d’hébergement, ayant “fait l’objet d’une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de [leur] exploitation et dont la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion”, peuvent voir leur visite périodique reportée jusqu’à deux ans s’ils n’en ont pas précédemment bénéficié.

La liste des établissements concernés par les reports “est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière”. (cf lien suivant).

Appui à la reprise d’activité

Le dispositif Objectif reprise TPE-PME, déployé par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le Fonds Social Européen, vise à “sécuriser la reprise – ou la poursuite – de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.” (cf lien suivant)

Il est accessible gratuitement depuis les sites de l’Anact (cf lien suivant) et du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant) depuis le 19 mai.

Lors de la conférence de presse Covid-19, le 26 novembre, le ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, a annoncé l’instauration d’un nouveau protocole sanitaire renforcé pour les commerces à compter du 28 novembre. Ce protocole présente les engagements permettant la réouverture de l’ensemble des commerces, à l’exception des bars et restaurants :

• Renforcement de la jauge (portée à  8 m² par client),
• Renforcement de l’information du client (avec notamment l’affichage de la capacité maximale de l’accueil du commerce visible depuis l’extérieur de celui-ci),
• Renforcement des mesures pour garantir l’effectivité des principes de distanciation et d’hygiène  (avec notamment la ventilation des magasins, la désignation d’un référent « Covid-19 ou encore la recommandation d’un sens de circulation unique à l’entrée et dans le magasin).

« Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l’objet de développement dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers. »

(cf lien suivant).

Les mesures détaillées dans le nouveau protocole renforcé sont reprises dans le décret du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, paru au Journal Officiel du 28 novembre (cf lien suivant)

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié le 13 novembre une mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.

Les principales évolutions portent sur :

– la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;

– l’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;

– l’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;

– la suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel ;

– la protection des personnes à risque de forme grave de Covid.

(cf lien suivant)

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie – Risques professionnels ont publié deux guides de bonnes pratiques pour accompagner les employeurs [mise à jour au 22/12/2020] et les salariés [mise à jour au 22/12/2020] face au risque épidémique (cf lien suivant)

Les fiches conseils métiers éditées par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et les guides publiés par les branches professionnelles offrent des repères en matière de bonnes pratiques pour les entreprises et les salariés (cf lien suivant)

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a également publié un Questions/Réponses sur les conséquences du reconfinement pour les organismes de formation et les CFA [mise à jour au 06/11/2020] (cf lien suivant)

Plans de soutien à la reprise – Plans de relance

Un guide des mesures du plan France Relance pour les TPE et les PME, réalisé par la Direction Générale des Entreprises (DGE), a été publié le 17 décembre.

Il est organisé autour de 9 entrées :

• Mesures d’urgence pour les entreprises impactées par le Covid
• Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition écologique et la décarbonation
• Mesures pour les entreprises souhaitant bénéficier du plan de rénovation du bâtiment
• Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition numérique
• Mesures pour les entreprises souhaitant renforcer leurs capacités d’innovation
• Mesures pour les entreprises souhaitant investir ou relocaliser leur activité en France
• Mesures pour les entreprises souhaitant recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi
• Mesures pour les entreprises souhaitant développer leur activité à l’export
• Mesures pour les entreprises souhaitant accélérer leur développement.

(cf lien suivant).

Une circulaire du Premier ministre relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance a été envoyée le 23 octobre aux préfets de régions et de départements ainsi qu’aux directeurs régionaux des finances publiques. Elle détaille les enjeux de la territorialisation du plan de relance, rappelle les différents types d’intervention des mesures du plan de relance et précise les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales.  (cf lien suivant)

Le 3 septembre, le Premier ministre a présenté le plan de relance du Gouvernement, intitulé France Relance, doté d’un montant 100 milliards d’euros.

Il présente des mesures d’urgence autour de 3 grandes priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Un communiqué du 4 septembre précise que les TPE/PME bénéficieront dans ce cadre de près de 40 milliards d’euros (cf lien suivant).

Des mesures concernent directement les entreprises artisanales (rénovation énergétique, numérisation des TPE/PME, création de foncières pour redynamiser les commerces de centre-ville, baisse des impôts de production, (…) rénovation thermique des bâtiments, emplois des jeunes, etc.) et les chambres de métiers et de l’artisanat.

« Les dépenses du plan de relance seront engagées sur deux ans (2020-2022) et financées par plusieurs instruments :

• la troisième loi de finances rectificative pour 2020
• le projet de loi de finances pour 2021 (présenté le 28 septembre, voir le dossier législatif (cf lien suivant)) et le programme d’investissement d’avenir (PIA4)
• le  projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
• le plan de relance européen. »

Consulter :

le détail des mesures (cf lien suivant)

le dossier de presse (cf lien suivant)

la présentation au Conseil des ministres (cf lien suivant)

le site dédié au plan de relance (cf lien suivant)

·         Commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants : plan de soutien

Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 29 juin, à l’Assemblée Nationale lors de l’examen du 3^ème projet de loi de finances rectificative (cf lien suivant). Il s’articule autour de 4 axes :

•  : le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin (« hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues »), les conditions d’accès à l’aide complémentaire seront allégées, la condition de refus d’un prêt garantie par l’Etat (PGE) sera supprimée. « Les indépendants pourront débloquer jusqu’à 8000 euros de leurs contrats Madelin dont 2000 euros seront défiscalisés ».
•  : « 100 foncières seront déployées partout en France à l’aide de la Banque des territoires pour rénover 6000 petits commerces ».
•  : un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès juillet.

(cf lien suivant).

(cf lien suivant).

·         Export : plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Le Gouvernement a présenté un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :

• renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ;
• prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ;
• élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) (cf lien suivant) ;
• accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export. (cf lien suivant).

Le 16 décembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Franck Riester, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé la prolongation et le renforcement de ce plan de soutien.

–   « le soutien à la trésorerie des entreprises exportatrices sera renforcé. Ainsi, le rehaussement des quotités garanties à 90% pour les garanties des cautions et préfinancements, sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2021. »

–   « l’avance de l’assurance prospection sera portée de façon exceptionnelle à 70 % » [50 % habituellement] pendant toute l’année 2021. « La possibilité de prolonger d’un an les durées de prospection pour les PME et ETI, prévue par le plan d’urgence de mars 2020, sera maintenue. Les entreprises continueront également à bénéficier des services d’accompagnement et de financement export personnalisés proposés par la Team France Export de leur région. »

(cf lien suivant)

·         Automobile : plan de soutien en faveur de la filière

Le 26 mai, le Président de la République a présenté son plan de soutien en faveur de la filière automobile durement touchée par la crise sanitaire. (cf lien suivant). Parmi les mesures présentées figurent des mesures d’aide à la mobilité des entreprises, notamment :

•  A partir du 1er juin et jusqu’à la fin de l’année, le bonus des véhicules électriques (d’une valeur inférieure à 45 000 €) pour les flottes d’entreprises est porté à 5000 € pour les véhicules utilitaires légers. Une aide de 2000 € est offerte pour les particuliers et les professionnels pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable de moins de 50 000€ (autonomie supérieure à 50 km)
• Une prime au retrofit de 3000 €
• Une surprime de 2000 € pour les bénéficiaires en ZFE (zone à faible émission) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
• Pour les personnes morales, doublement de la prime à la conversion actuelle pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables (appliqué aux 200 000 premières primes à la conversion)

 (cf lien suivant).

Lors de la réunion du Comité stratégique de filière automobile, le 6 novembre, un point d’étape sur les mesures du plan de soutien au secteur automobile présenté le 26 mai et renforcées dans le cadre de France Relance a été effectué :

•  les barèmes 2020 du bonus et de la prime à la conversion sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021,
•  Le Fonds Avenir Automobile 2 (FAA2) est désormais opérationnel,
•  Le fonds de soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile a sélectionné 30 nouveaux projets automobiles,
•  Plus de 150 millions d’euros vont être engagés d’ici la fin 2020 pour soutenir la R&D de la filière,
•  L’objectif de 100 000 bornes de recharge électrique est désormais fixé à 2021 au lieu de 2022,
•  Le PIA « Attractivité, Emplois, Compétences » piloté par la Plateforme Automobile (PFA) est réajusté pour se renforcer sur les nouveaux besoins (hydrogène, électromobilité et industrie 4.0).
•  La PFA va renforcer la plateforme https://monfuturjobauto.fr/welcome, mettre en place un outil de suivi tripartite (entreprise, apprenti, CFA) durant tout le parcours de l’apprenti pour valider l’acquisition de compétences et prévenir toute rupture.
•  Les acteurs de la filière se sont accordés sur une version révisée du Code de performance et de bonne pratique (CPBP) relatif à la relation client-fournisseur au sein de la filière construction automobile. (cf lien suivant).

·         BTP : mesures pour aider les entreprises :

A l’occasion de la présentation en Conseil des ministres, le 10 juin, du 3^ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise ont été présentées.

• Mesures pour la prise en compte des surcoûts :

• Une instruction a été adressée par le Premier ministre, le 9 juin, « aux maîtres d’ouvrage de l’Etat pour leurs marchés de travaux leur demandant de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires. » (cf lien suivant)
• Une circulaire du Gouvernement, en date du 20 mai, adressée aux préfets leur demande de « promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre. »
• « Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois. »
• Un comité de suivi, piloté par le CGDD (commissariat général au développement durable) en lien avec les fédérations professionnelles, est créé pour « objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire. »
• « Le Gouvernement encourage les maîtres d’ouvrage publics à faire usage des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60% sans obligation de garantie à première demande. »

• Mesures concernant le soutien à la reprise :

• L’Etat va ajouter 1Md € à sa dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la faisant passer à 1,6 Md€ (« investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine »).
• Le dispositif de garantie de l’Etat à l’assurance-crédit est renforcé.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : « le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. »

• Création d’une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle.
• « L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 permet de tenir les assemblées générales des coproporiétés sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021, ce qui permet d’accélérer les décisions de travaux. »

(cf lien suivant).

·         Aéronautique : plan de soutien à la filière

Le 9 juin le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un plan de soutien à la filière aéronautique,qui agit dans 3 directions :

• « Répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés » via l’activité partielle de longue durée (APLD), dont les modalités de mise en œuvre ont été définies par un décret du 28 juillet (cf lien suivant) et « des outils permettant aux salariés en sous activité de travailler temporairement dans des entreprises exprimant des besoins de compétences »
•  « Investir dans les PME et ETI pour accompagner la transformation de la filière » via la création d’un fonds d’investissement aéronautique en fonds propres et la création d’un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés (pour accompagner les fournisseurs et les entreprises sous-traitantes de la filière dans leur transformation et leur montée en gamme). Le fonds d’investissement aéronautique Ace Aéro Partenaires a été créé le 28 juillet (cf lien suivant).
•  « Investir pour concevoir et produire en France les appareils de demain » via l’intensification du soutien aux efforts de R&D pour faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies de l’avion « vert », ainsi que l’aménagement des dispositifs de soutien financier à l’exportation (accroissement du soutien de Bpifrance Assurance Export pour les exportations du secteur, mise en place d’un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyés aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de fin mars 2020, assouplissement temporaire des modalités de remboursement des achats de nouveaux aéronefs)

(cf lien suivant)

Ce soutien de l’Etat s’accompagne d’engagements des entreprises de la filière et notamment des grands donneurs d’ordre sur les relations avec leurs sous-traitants et sur la transition écologique. Une charte sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière Aéronautique française a également été signée le 9 juin dans le cadre du GIFAS (cf lien suivant)

·         Tourisme : plan de relance

Le 14 mai, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté le plan de relance pour le secteur du Tourisme qui comporte de nombreuses mesures pour le secteur du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, notamment :

– « le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur CHR-Tourisme, événementiel, sport et culture jusqu’à la fin de l’année 2020 ; son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffres d’affaire ; l’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 € » (cf lien suivant)

– « un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliards d’euro sera porté par la caisse des dépôts et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros »

– « une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 Md€ »

– « les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’état en financera la moitié »

– « Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place » : le plafond sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019. Il est disponible auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août (cf lien suivant)

– « le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros »

– une « mobilisation d’environ 500 millions d’euros de ressources du Groupe Caisse des Dépôts pour offrir des prêts de court et long termes. »

(cf lien suivant)

Le 29 juillet, le secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie Jean-Baptiste Lemoyne, a annoncé au micro de France Info que le chômage partiel sera prolongé “jusqu’au mois de décembre” pour le secteur du tourisme, selon des modalités qui seront revues “selon l’état du secteur”. (cf lien suivant)

Le 8 octobre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé l’élargissement de l’accès au plan tourisme à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel. (cf lien suivant).

La liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement et la liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 a été complétée en novembre suite à la parution du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité (cf lien suivant). Elle a été mise à jour par un décret du 30 décembre 2020 (annexes 1 et 2) (cf lien suivant).

Le fonds de solidarité évolue donc pour ces entreprises :

• Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

• Pour octobre :

* dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ;

* en dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

• Pour novembre :

* les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;

* les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. (cf lien suivant)

• pour décembre :

Le fonds de solidarité est étendu à l’ensemble des entreprises du secteur, sans limite de taille, pour les entreprises fermées ou connaissant une perte de CA d’au moins 50 % (comme les hôtels, traiteurs organisateurs de réception). Il prendra la forme soit d’une aide allant jusqu’à 10 000 €, soit d’une aide de 15 % du CA mensuel pour couvrir leurs charges fixes, portée à 20 % pour les entreprises fermées administrativement ou enregistrant plus de 70 % de perte de CA, avec un plafond d’aide de 200 000 € par mois. Le CA de référence pour le calcul de l’aide pourra être celui de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

(cf lien suivant)

Les employeurs dont l’activité principale relève d’un des secteurs des listes S1 ou S1bis, peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération de cotisations et aide au paiement au titre des périodes de février à avril, ou de février à mai.

[…] Les employeurs concernés devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de la période Décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021, selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site dsn-info.fr.  (cf lien suivant)

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme Plan Relance Tourisme  pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. (cf lien suivant)

·         Métiers d’art

Les mesures du plan de soutien au tourisme ont été élargies à de nouvelles activités dont les métiers d’art. (cf lien suivant).

Le Mobilier national annonce des mesures de soutien en faveur notamment des artisans, des professionnels des métiers d’art et du patrimoine vivant impactés par le Covid-19 :

• « La mise en œuvre exceptionnelle d’un plan de restauration de pièces de sa collection de mobiliers des années 1930 à 1950, la première de France. Le Mobilier national mobilise ainsi 150 000 euros pour cette restauration inédite de pièces de ses collections, sous le contrôle de son inspection des collections et de son service des travaux. Cette campagne de restauration inédite sera confiée aux artisans (ébénistes, menuisiers en siège, tapissiers en siège, doreurs, bronziers, lustriers, horloger, restaurateurs textile…) qui maillent le territoire français. Le Mobilier national double ainsi ses commandes à son réseau de sous -traitants dont les savoir-faire doivent être soutenus et encouragés, notamment ceux bénéficiant du dispositif « Maître d’Art » en concertation avec l’Institut National des Métiers d’art.

• Un plan d’action de 50 000 euros pour la relocalisation de l’achat de matière première et l’aide au développement des circuits courts – la laine, le lin, la soie -, en développant une production de tapisserie et de tapis qui intègre progressivement des laines venant des troupeaux français. »

(cf lien suivant)

Le pôle d’innovation de l’ITEMM, associé à la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale et aux fabricants a mis en place des recommandations pour le nettoyage et la désinfection des instruments de musique, à destination des facteurs d’instruments et musiciens. (cf lien suivant)

 

·         Mesures de soutien en faveur des jeunes

Le plan #1jeune1solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet, contient des mesures spécifiques pour relancer l’apprentissage et l’emploi des jeunes  (cf lien suivant).

Apprentissage : plan de relance

Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place par le Gouvernement « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :

• Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau Master et pour toutes les entreprises. Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de cette aide. Ses dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (cf lien suivant)
• Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d’apprentissage. (cf lien suivant)
• Autres mesures :
  • « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
  • chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. » (cf lien suivant).

Aides pour l’emploi des jeunes

Un décret du 5 août institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (cf lien suivant). Le dispositif entre en vigueur à compter du 6 août.

Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. L’aide s’applique pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. (cf lien suivant).