Article 1 Définitions :

Site Internet : indique l’ensemble des composants et des contenus du présent site Internet.
Éditeur, responsable du traitement : ce terme désigne l’éditeur du site Internet et responsable des traitements de données à caractère personnel. Il fait référence au représentant de l’établissement public mentionné ci-dessus.
Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique qui utilise le site Internet ou l’un de ses services.

Article 2 Objet :

La finalité principale du site Internet est d’informer sur les actions et services de la CMA 47.

Le site Internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’éditeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité au services du site Internet. L’obligation étant de moyens seuls et non de résultats.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’éditeur.

L’accès aux services du site Internet peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification pour des raisons de maintenance. L’éditeur s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures des interventions.

Conformément à la politique de gestion des traces informatiques de l’éditeur, l’utilisateur est informé que l’utilisation des services du site Internet provoque l’enregistrement d’informations gérées dans le respect de la législation en vigueur et des recommandations de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. Si l’utilisateur constate une anomalie liée à un service, il est invité à le signaler en adressant un courriel à l’adresse proposée à l’article 8.

Article 3 Propriété intellectuelle :

Les marques, logos, textes, vidéos, images, icônes, sons, tout autre contenu du site Internet et leur mise en forme, font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site Internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur.

Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. La demande d’un tel accord peut être faite en adressant un courriel à l’adresse proposée à l’article 8.

Article 4 Protection des données personnelles :

L’éditeur met en place un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité la fourniture d’informations et de services visés aux présentes.

L’éditeur est responsable de la collecte des données personnelles de l’utilisateur réalisée dans le cadre du présent site Internet. Pour tout traitement, une information complète est communiquée à l’utilisateur avec la sollicitation de son consentement le cas échéant.

Newsletter et e-mails : un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et e-mail marketing qui sont envoyés par l’éditeur aux utilisateurs. Le site Internet est régi par une politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Pour davantage d’informations, il est possible de la consulter ici.

Article 5 Responsabilité et force majeure :

L’éditeur s’efforce de fournir sur ce site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site Internet.

Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’éditeur.

La responsabilité du site Internet ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 Liens hypertextes :

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site Internet, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de l’éditeur qui n’a pas le contrôle des disponibilités et des finalités de ces liens. L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de l’éditeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Tout lien hypertexte provenant d’un site Internet tiers et aboutissant sur ce site Internet nécessite l’accord préalable de l’éditeur, et en particulier les liens vers une page autre que la page d’accueil. La demande d’un tel accord peut être faite en adressant un courriel à l’adresse proposée à l’article 8.

Article 7 Cookies :

Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatifs à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ou ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies ») susceptibles de collecter ou conserver vos données à caractère personnel.

Les cookies sont exploités afin d’améliorer l’expérience utilisateur, notamment par :

  • la reconnaissance de votre terminal de connexion,
  • la reconnaissance de votre nom d’utilisateur et du mot de passe,
  • l’analyse du trafic et des données sur le site internet afin de mesurer l’audience du site internet pour en améliorer l’expérience utilisateur,
  • la compréhension de la manière dont l’utilisateur exploite ledit site internet, afin d’en améliorer les fonctionnalités et la performance.

L’éditeur utilise les cookies de partenaires suivants pour réaliser les mesures ci-dessus référencées :

  • Google Analytics

Dans le cas d’utilisation de cookies fournis par nos prestataires tiers, ceux-ci pourront être utilisés et conservés dans les mêmes conditions ci-dessus.
L’éditeur assure que lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP/MAC soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation.

Par l’utilisation des services du site internet, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur le terminal de connexion utilisateur. Une bannière de consentement avertie l’utilisateur lors de la première connexion au site internet. Une fonctionnalité de gestion des cookies est mise à la disposition permanente de l’utilisateur afin d’informer de leur existence, décrire leur finalité, et permettre de les activer ou les désactiver à tout moment.

En continuant d’utiliser le présent site internet, l’utilisateur accepte expressément que l’éditeur et ses partenaires utilisent de tels cookies.

L’utilisateur peut configurer votre navigateur à tout moment afin de contrôler systématiquement les cookies.

La durée d’utilisation d’un cookie est de 13 mois maximum, au-delà le consentement de l’utilisateur sera de nouveau sollicité. L’éditeur ne serait tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement du site Internet en raison d’un paramétrage réalisé sur le matériel de l’utilisateur, interdisant les cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site Internet.

Article 8 Contact :

L’utilisateur a la possibilité de contacter le site Internet par messagerie électronique à l’adresse contact47@cma47.fr

Article 9 Droit applicable et juridiction compétente :

La législation française s’applique au présent contrat.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif :

Tribunal administratif Bordeaux 33000
9 rue Tastet CS 21490
33063 Bordeaux Cedex