Fonds de soutien – Commerçants, Artisans et Entreprises impactés par le mouvement des Gilets Jaunes, déposez votre dossier en ligne

La Chambre de métiers et de l’Artisanat Interdépartementale du Lot-et-Garonne s’associe à l’action de la Région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale délégation Gironde dans la mise en place d’un fonds de soutien exceptionnel pour apporter une aide aux entreprises impactées par le mouvement des « Gilets Jaunes ».

Un Fonds de soutien exceptionnel a été mis en place pour apporter une aide aux entreprises impactées par le mouvement des « Gilets Jaunes ».

Déposez vos dossiers sur fondsdesoutien.fr – Jusqu’au 30 juin 2019 (sous réserve de disponibilité des fonds). Les entreprises répondant aux critères d’éligibilité peuvent déposer leur dossier de demande directement sur la plateforme www.fondsdesoutien.fr

Les critères d’attribution

  • Mon entreprise a été créée au plus tard le 1/11/2017
  • Mon entreprise est située dans le Lot-et-Garonne et je justifie d’une baisse de CA de 30% minimum sur la période (1ernov 2018 au 28 Fev 2019)
  • Mon entreprise a un effectif permanent de moins de 10 salariés équivalent temps plein
  • Mon entreprise réalise un CA annuel de moins de 1 million d’euros HT
  • Mon entreprise a une surface inférieure ou égale à 400 m²
  • Le siège Social de mon entreprise se situe le Lot-et-Garonne
  • Je confirme être à jour des cotisations sociales et fiscales au 31/12/2018 ou atteste d’une demande d’échelonnement fiscal et/ou social acceptée
  • Je confirme ne pas avoir perçu d’indemnisations pour les mêmes motifs au titre de mon assurance « perte d’exploitation »
  • Les pièces à fournir

Une commission regroupant l’ensemble des partenaires est chargée de statuer sur les différents dossiers présentés. Chaque entreprise ayant fait une demande recevra une notification de la décision. A charge ensuite à chaque partenaire financeur de verser la somme conforme à la décision. Pour plus de renseignements, merci de prendre contact avec le service développement des entreprises de la CMAI 47 au 05 53 77 47 77.